CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES.
A la requête du 17 février 2011 présentée
sur l’ordonnance du 4
février 2011.
Procédure initiale fondée sur un acte
introductif d’instance
En son audience du 03 décembre 2010.
Présentées
devant Monsieur le Président statuant en matière de référé.
T.G.I de
Toulouse en son audience du 5 mars 2012.
DEMANDE D’EXPULSION DE TOUT OCCUPANT DE NOTRE
PROPRIETE ET POUR TROUBLE
MANIFESTEMENT
GRAVE ET ILLICITE.
Pour :
Monsieur
André LABORIE 2 rue de la Forge 31650
Saint ORENS , Né le 20 mai 1956 à Toulouse demandeur
d’emploi.
PS : Actuellement le courrier est protégé par un transfert qui est
effectué de la dite adresse à la poste restante et ce pour permettre toute
communication d’actes à Monsieur et Madame LABORIE Suzette, situation qui fait
suite à la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 par ces parties
ci-dessous assignées, propriété et domicile revendiqué en justice.
·
Agissant
pour les intérêts de la communauté légale entre Monsieur et Madame LABORIE
Suzette née le 28 août 1953 à Alos 09, retraitée.
A domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN au N° 18 rue Tripière 31000
Toulouse.
Contre :
Madame
D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au
51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500
Monsieur
Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à
Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur
et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
La
SARL LTMDB, société à responsabilité
limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956
dont le siège est à Saint Orens au N° 2 rue de la
Forge 31650 Saint Orens (
occupant sans droit ni titre régulier) le domicile
de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
AVEC DENONCE A MONSIEUR
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
Monsieur
Michel VALET Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de
Toulouse au 2 allées Jules Guesde 31000 Toulouse.
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Monsieur
et Madame LABORIE, au vu qu’ils sont toujours propriétaires de leur résidence, de
leur domicile situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens,
les parties ci-dessus ont été assignées en son audience du 3 décembre 2010 à
fin quelles prennent conscience de la réelle situation juridique du bien et de
la demande d’expulsion de tous les occupants du dit immeuble.
Qu’une
assignation a été signifié à chacune des parties conformément à la loi avec
dénonce de l’assignation à Monsieur VALET Michel Procureur de la République de
Toulouse.
Sur la dénonce à Monsieur VALET Michel Procureur de la
République :
La
dénonce à ce dernier n’est pas un procès à l’encontre de Monsieur VALET Michel.
Cette
dénonce est obligatoire au vu que différentes inscriptions de faux
intellectuels ont été portés à sa connaissance par huissiers de justice et
restés sans suite pour faire cesser ce trouble.
Que
Monsieur le Procureur de la République se doit d’intervenir pour faire cesser
ce trouble qui est de l’occupation sans droit ni titre régulier de la propriété
appartenant toujours à Monsieur et Madame LABORIE en faisant intervenir la
force publique dans les plus brefs délais.
Rappel en son audience du 3 décembre
2010.
Bien
que les parties étaient régulièrement assignées et informées de la date
d’audience du 3 décembre 2010, aucune d’elle ne s’est présentée pour faire
valoir éventuellement des contestations sur la réelle propriété et sur la
demande d’expulsion de tous ses occupants.
Que
la raison peut se comprendre au vu des délits constitués par ces derniers
repris dans l’acte introductif d’instance et pour avoir obtenu par escroquerie
aux jugements différentes décidions, toutes irrégulières pour occuper directement
ou indirectement la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
·
Ces derniers
fuient à chaque fois la justice, car celle-ci ne dit rien profitent des
obstacles et entraves mis à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE et pour
effectuer et receler notre propriété par faux et usage de faux et sous les yeux
et le couvert du parquet de Toulouse représenté par Monsieur VALET Michel,
informé de ces malversations par ces personnes assignées et sans aucune
réaction à faire cesser ce trouble à l’ordre public.
Que
ces derniers ont agit en complicité de certaines autorités judiciaires et
auxiliaires de justice, profitant d’une situation de détention arbitraires pour
introduire des faux et usages de faux à fin de rendre des décisions contraires
aux règles de droit , à ce jour sont toutes inscrites en faux intellectuels, dénoncées à Monsieur VALET Procureur de la
République de Toulouse, enregistrée en son greffe et dénoncées aux parties.
Qu’une
ordonnance a été rendue le 4 février 2011 par Monsieur STEINMANN Bruno, indiquant
que la demande d’expulsion ne rentre pas dans le champ des litiges que peut
connaître le juge des référés en se fondant sur l’arrêt du 21 mai 2007.
Violation
de l’article 455 du NCPC
Législation :
Art.455 du NCPC (Remplacé à compter du 1er mars 1999, D. n° 98-1231,
28 déc. 1998, art. 11 et 32 ) . - Le jugement doit
exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec
l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
_
_ 3. Viole l'art. 455 la
décision qui ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens
des parties. Civ. 2e, 3 mai 1985: Bull. civ.
II, no 90 10 déc.
1986: Gaz. Pal. 1987. 2. 584, note Richevaux. ...
.En
matière de procédure orale, le juge est tenu de répondre aux moyens exposés
dans la requête introductive d'instance, sauf renonciation expresse à
l'audience. Soc. 18
déc. 1991: Bull. civ.
V, no 599.
Doit être cassé un arrêt de cour d'appel ayant statué sans répondre à des
conclusions alors qu'elle avait, dans sa précédente décision ordonnant la
réouverture des débats, révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à
la mise en état. Civ. 3e, 21 sept. 2005: Bull. civ. III,
no 172.
Le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les
circonstances particulières du procès et non par référence à des causes déjà
jugées. Civ. 3e, 27 mars 1991: Bull. civ. III,
no 101 Civ. 1re, 4 avr.
1991: Bull. civ. I, no 125 Civ. 2e, 2 avr. 1997: Bull.
civ. II, no 102; JCP 1997. II. 22901, note du Rusquec;
Gaz. Pal. 1997. 2. 654, note Puigelier; Justices
1997, no 8, p. 140, obs. Wiederkehr.
*
**
Le juge des référés est compétant en
la matière d’expulsion voir assignation introductive du 3 décembre 2010.
Monsieur
STEINMANN Bruno ne peut se fonder sur l’arrêt de la cour d’appel du 21 mai 2007
qui cet arrêt se refusant de statuer sur la fraude de la procédure de saisie
immobilière.
Des
éléments en pièce jointes étaient portés à sa connaissance et n’ont pas été
prises en considération.
Monsieur
et Madame LABORIE, ne peuvent être responsables de cette carence, du refus de la
cour d’appel de statuer sur la fraude en son arrêt du 21 mai 2007.
Monsieur
et Madame LABORIE, ne peuvent être responsables de cette carence, du refus de
la du juge du fond au T.G.I de statuer
sur la fraude de la procédure de saisie immobilière faite pendant la détention
arbitraire alors que toutes les pièces justifient de celle-ci.
Que
cet arrêt du 21 mai 2007 est sans influence sur la procédure en demande
d’expulsion, il est porté un procès verbal d’huissier de justice du 11 août
2011 constatant différentes pièces qui se sont vu interdites de constations par
Monsieur STEINMAN Bruno.
Raison à ce jour que ce procès verbal
est sans contestation possible, pertinant :
Le
constat du 11 août 2011 confirme les éléments de droit soulevés dans la plainte
adressée à la gendarmerie de Saint Orens, justifiant
toujours de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la
forge.
Le
constat confirme les éléments de droit soulevés dans l’assignation introductive
et au vu que le juge des référés se refuse de constater que la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE est toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650
Saint Orens.
EN SON AUDIENCE DU 5 MARS 2012.
Retrouvons
tous la raison.
Le juge des référé est le juge de l’évidence.
Au vu du constat d’huissier du 11 août
2011,
·
Le commandement
du 20 octobre
·
Que le
commandement du 20 octobre 2003 constitue bien un faux en écriture publique en
faisant croire que ce commandement a été délivré par une société AGF avec un
RCS inexistant, radié au Tribunal de commerce depuis le 13 février 2003 et
comme le constate le procès verbal de la SCP d’huissier FERRAN en date du 11
août 2011.
·
Un arrêt du 16
mai
Qu’au vu des conclusions devant la cour
de cassation au profit de la SCP d’huissier PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ.
·
Le commandement
du 20 octobre
·
Le commandement
du 20 octobre
Soit la publicité est nulle et non
avenue de ce commandement nul en date du 31 octobre 2003
·
La publication du
commandement du 20 octobre 2003 doit être annulée avec toutes les conséquences
de droit.
Qu’au vu de la nullité du commandement
du 20 octobre 2003.
Qu’au vu de la nullité de la publication
du commandement du 20 octobre 2003.
Qu’il
ne peut exister de jugement de subrogation en date du 29 juin 2006 soit
publicité de ce dernier.
Et
en précisant que ce jugement de subrogation est fondé sur le commandement du 20
octobre 2003. « nul » «
Constitutif de faux intellectuel » et encore plus aucune créance de
l’organe poursuivant.
Qu’il
ne peut exister légalement de jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 sauf
par la fraude comme il est le cas.
Et
de tout autres actes publiés à la conservation des hypothèques de Toulouse.
« nuls et non avenus »
·
Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires,
l’évidence même.
Et
quand bien même qu’il y est contestation, il ne peut y en avoir au vu du procès
verbal qui constate que la propriété est toujours établie à Monsieur et Madame
LABORIE au vu de l’article 694 de l’acpc.
·
Par l’absence de
publication du jugement d’adjudication sur le fondement de l’application de
l’article 750 de l’acpc.
·
Par l’absence de
publication de l’arrêt du 21 mai 2007 rendu par la cour d’appel de Toulouse.
Toute
la propriété de Monsieur et Madame LABORIE est reprise dans la plainte du 30
décembre 2011 à la gendarmerie de Saint Orens et
corroborée par le constat du 11 août 2011 de la SCP d’huissiers FERRAN
18 rue tripière à Toulouse.
PAR CES
MOTIFS
Rejeter
toutes conclusions contraires et mal fondées.
Au
vu du constat d’huissier du 11 août 2011 de la SCP d’huissier FERRAN.
Au
vu du mémoire en défense devant la chambre criminelle à la cour de cassation et
pour les intérêts de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN – LOPEZ.
Au
vu de la plainte adressée en date du 30 décembre 2011 à la gendarmerie de Saint
Orens, motivée par le constat d’huissier.
Au
vu d’une demande en référé et pour l’audience du 5 mars 2012, soit par un
dossier indépendant, d’une régularisation à la conservation des hypothèques de
tous les actes malveillants
Soit :
·
La radiation de la publication du commandement du 20
octobre 2003 en date du 31 octobre 2003.
·
La radiation de tous les actes de procédures de saisie
immobilière fondés sur le commandement du 20 octobre 2003.
·
La radiation de tous les actes de cession effectué
illégalement devant notaire et fondé un jugement d’adjudication non publié,
procédure de saisie immobilière nulle et non avenue sur le fondement de
l’article 694 de l’acpc.
·
Rétablir la publicité initiale, soit la propriété à
Monsieur et Madame LABORIE toujours propriétaire bien qu’il y est eu des actes
de malveillance effectués par abus.
Statuer
sur le fondement des articles 461 ; 462, 463 ; 464 du ncpc, la raison commande.
Statuer
sur le fondement des articles 455 du ncpc pour que
soit ordonné des mesures provisoires pour faire cesser ce trouble à l’ordre
public, de l’occupation illégale de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
en faisant ordonner l’expulsion manu militari, au vu que les personnes
régulièrement assignées se sont refusées de comparaître et n’ont soulevées
aucune objection contraire aux demandes de l’assignation introductive.
Constater
en tant que juge des référé, juge de l’évidence et au vu de toutes ces pièces produites
reprises par le procès verbal de constat, par l’assignation introductive, par
la plainte du 30 décembre corroborée par le procès verbal du 11 août 2011:
·
Que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours
propriétaires de leur propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens
Ordonner
l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants sans droit n’y
titre régulier de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue
de la forge 31650 Saint Orens de Gameville
dans les plus brefs délais.
Condamner
les parties ci-dessus assignées à payer à Monsieur LABORIE André la somme de 10.000
euros sur le fondement de l’article 700 du ncpc et
pour être contraint une nouvelle fois de saisir un tribunal pour faire valoir leurs
prétentions, précisant que la saisine d’un juge est aussi un droit
constitutionnel qui engage des frais considérables et des soucis.
En
précisant que cette condamnation ne concerne pas Monsieur VALET Michel
Procureur de la République de Toulouse, ce dernier représentant seulement l’ordre
public dans l’instance, assigné à être présent
pour corroborer les demandes d’expulsion avec la force publique si
nécessaire et dans les plus brefs délais à fin de faire cesser cette violation
de propriété, de domicile.
Ordonner
que les dépens soient à la charge des parties assignées autre que Monsieur
VALET Michel.
Sous
toutes réserves dont acte :
Pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE
Monsieur
LABORIE André.
Pièces :
·
Assignation introductive pour l’audience du 3 décembre 2010 et pièces
déjà déposées.
·
Constat d’huissier de la SCP d’huissier FERRAN en date du 11 août 2011.
·
Mémoire de la cour de cassation pour les intérêts de la SCP d’huissiers
PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ
·
Plainte à la Gendarmerie de Saint Orens en date
du 30 décembre 2011.